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Conditions générales de vente

Publié le Tuesday, 6 Jun 2023

Article 1 : Champ d’application

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles l’agence Rautea fournit les prestations à son client. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services proposés par l’agence Rautea. La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Modifications

L’agence Rautea se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 3 : Définition

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir l’agence Rautea désigne l’entreprise individuel identifié par le numéro TAHITI E37893 et le numéro TAHITI ITI 001 dont le siège social est Lotissement Socredo – 99 avenu Matavai, 98709 Mahina Tahiti. Client désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis sous format papier ou électronique. Service désigne l’ensemble des prestations de toute natures effectuées par l’agence Rautea pour le compte du client. Fournisseur désigne toute personne physique ou moral auprès de laquelle l’agence Rautea souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services. Internet désigne l’ensemble des réseaux de toutes tailles interconnectées par le protocole TCP/IP. Site web désigne l’ensemble structuré de pages, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio, vidéo ou multimédia dans les formats standardisés. Espace web désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du client. Publication désigne l’action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.

Article 4 : Conditions

Sur simple demande de votre part, par mail uniquement, nous vous enverrons un devis gratuit, d’une durée de validité d’un mois à la date d’envoi du devis. Les études, devis et documents remis ou envoyés par l’agence Rautea, demeurent la propriété de l’agence Rautea; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client. L’agence Rautea se réserve la possibilité de refuser toute demande non conforme aux conditions ci-dessous ou pour tout autre raison technique indépendante de notre volonté. Conclusion du contrat : Suite à l’acceptation par le client de notre devis par retour de mail avec la note “bon pour accord” suivi de ses informations personnelles: nom, prénom et adresse postale complète tenant lieu de signature numérique, ou de retour par courrier avec la mention “bon pour accord” suivie de la signature du client et précision par le client du mode de paiement choisi avec références complètes, puis à la réception et à l’encaissement de la moitier du règlement formulé sur le devis, nous réalisons alors la commande passée dans les délais convenus, puis la seconde moitier du règlement sera dû après la publication, dans le cas d’un abonnement à nos service, le montant du devis est à régler avant le 7 de chaque mois. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement. Le client est tenu de fournir les textes et photographies, sous format électronique, sans fautes d’orthographe, à insérer dans les différentes rubriques du site web. Aucune saisie de texte, ni aucune correction ne seront effectuées. L’agence Rautea propose, si nécessaire et moyennant un supplément de prix (tarification à l’heure ou par article), la rédaction des textes.

Article 5 : Promotions des créations

Sauf dispositions contraires écrites, l’agence Rautea pourra diffuser toute création réalisée à des fins de “présentations de création” sur tout type de support sans limitation de durée, d’un commun accord avec le client, par email.

Article 5.1 : Obligation de communication

Sauf disposition contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le divis et/ou la facture client, la mention “Conception graphique : agence Rautea” est apposée sur les créations papier ou web réalisées (pour le web, présence des coordonnées dans les mentions légales avec un lien vers l’adresse email contact@rautea.com et le site internet de l’agence Rautea ). L’intitulé “Conception graphique” étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera l’appréciation de l’agence Rautea.

Article 6 : Référence aux client

Le client autorise l’agence Rautea à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans les documents de l’agence Rautea, à titre de référence aux fins de sa propre promotion commerciale. Le client s’engage à faire figurer sur tous les exemplaires du service la mention : “Réalisation : agence Rautea”. L’agence Rautea ou ses intermédiaires commerciaux, sont autorisés à utiliser le produit à des fins de démonstration.

Article 7 : Modification de la demande initiale par le client

Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis notamment si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention :

Article 8 : Propriétés intellectuelles

Tout élément fournis par le client reste sa propriété. Tout élément modifié par l’agence Rautea et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de l’agence Rautea en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation. La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par l’agence Rautea s’effectue à complet encaissement des montants facturés. Le travail fourni au client est le code source du site web. Les droits d’utilisation et de diffusion des fichiers sources contenant la création brute sont cédés pour 99 ans, sans réserve d’espace et de destination par l’agence Rautea. Les droits d’utilisation des éléments que l’agence Rautea n’a pas réalisés ne peuvent pas être cédés pour une autre destination que le site créé.

Article 9 : Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

Article 9.1 : Conformité légale

Le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit être tenu de fournir les preuves en cas de demande). Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux de paris en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du client. Nous dégageons toute responsabilité de l’agence Rautea dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages crées. Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L., conformément à l’article 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à l’agence Rautea qui l’insérera sur le site. L’agence Rautea peut néanmoins s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.

Article 9.2 : Gestion des emails

Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux services fournis par l’agence Rautea. Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email (courrier électronique) souscrit en son nom par l’agence Rautea auprès des fournisseurs. Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à l’agence Rautea et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. À ce titre, il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation Française tels que ceux cités dans l’article 9. Il s’engage à décharger l’agence Rautea de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’agence Rautea serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser l’agence Rautea du préjudice résultant d’une faute de sa part. Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services de l’agence Rautea, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques des services. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par l’agence Rautea. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire, s’il y en a une, seront transmis par l’agence Rautea au client lors de la publication du site web.

Article 10 : Responsabilité de l’agence Rautea

L’agence Rautea s’engage à fournir, dans les délais convenus, la livraison des commandes (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophe naturelles, tout cas de force majeure ou cause de rupture prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté). La publication par l’agence Rautea du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents nécessaires à la création imputables au client repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les deux parties.

Article 10.1 : Documents transmis

En aucun cas l’agence Rautea ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. L’agence Rautea se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnait en particulier les points suivants : l’agence Rautea ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes liés à l’hébergement, la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut de paiement par carte bancaire virement bancaire ou chèque pour un site de type e-commerce. L’agence Rautea livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, l’agence Rautea ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site. L’agence Rautea ne garantit pas le résultat des référencements de site Internet dans les moteurs de recherche. L’agence Rautea n’est donc tenue à ce titre qu’à une obligation de moyens. L’agence Rautea ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application. Une liste de personnes autorisées à utiliser l’application sera établie par l’agence Rautea en collaboration avec le client. En dehors du cadre de la formation et de cette liste, l’agence Rautea ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via l’application.

Article 10.2 : Hébergement

Si le site web du client est hébergé par l’agence Rautea, le client reconnait avoir pris connaissance des éléments suivants : Le contrat d’hébergement souscrit par l’agence Rautea pour héberger le site web du client est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an. Ce trafic étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaitre les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l’obligation de l’agence Rautea est une obligation de moyens. L’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. L’agence Rautea ne sera pas tenue pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs. Lorsque le client décide de son plein gré de changer d’hébergeur, les travaux de migration des fichiers et données pourront être assumés par l’agence Rautea moyennant rémunération.

Article 10.3 : Noms de domaine

Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, l’agence Rautea n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, l’agence Rautea ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres services commandés. Le client reconnait déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’agence Rautea, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du client ou de l’utilisation par le client du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du client vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le devis.

Article 11 : Garanties

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaitre dans une période de 1 mois, selon notre garantie. La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d’intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s’exercera que sur le produit effectif cité sur le devis signé par le client.

Article 12 : Rupture de contrat

Article 12.1 : De plein droit

En cas de non-paiement à l’échéance, ou de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, et 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, l’agence Rautea pourra, si bon lui semble, résilier le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.

Article 12.2 : Volontaire

En cas de rupture du contrat avant son terme par l’agence Rautea ou par le client, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteurs restent la propriété exclusive et entière de l’agence Rautea, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par l’agence Rautea ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent de la propriété de l’agence Rautea, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

Article 13 : Offres et tarifs

Le client devra régler 50% du montant total de la prestation à la signature du devis et 50% à la publication, dans le cas d’un abonnement, le client devra régler la totalité du mois en cours avant le 7 du dis mois. Toute somme non réglée dans les délais et après deux rappels par courrier simple ou email, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entrainera des pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, qui seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi (cf. Art. L.441-6 al. 2 du Code de commerce modifié par la loi du 15 mai 2011). Le client ne pourra demander une indemnité à l’agence Rautea du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement. Le paiement se fait par virement bancaire et doit être adressé à Rautea RIB : 12149-06733-33003358707-54, IBAN : FR76-1214-9067-3333-0033-5870-754, BANQUE DE POLYNÉSIE.

Article 14 : Réclamations

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège social de l’agence Rautea – Lotissement Socredo – 99 avenue Matavai, 98709 Mahina – Tahiti par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Article 15 : Loi applicable, attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Papeete seront compétents. Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, l’agence Rautea à l’adresse suivante : Lotissement Socredo – 99 avenue Matavai, 98709 Mahina – Tahiti, le client à l’adresse indiquée par ses soins lors de la signature du devis.